Mentions légales et conditions générales

Turbo Business X ACTeRX Inc. (Pharmaflow). Version unifiée du 18 septembre 2026. Elle remplace et regroupe les conditions publiées séparément sur acterx.net et sur turbo-sbi.com.

Sommaire

• Préambule: l’entreprise, ses activités, comment lire ce document
• Partie I. Affaires réglementaires, qualité et produits
• Partie II. Formation, ACTeRX Académie (section A, conditions d’utilisation; section B, conditions de vente; section C, règlement de participation)
• Partie III. Solutions logicielles Pharmaflows
• Partie IV. Espace client sécurisé portal.pharmaboard.ca
• Partie V. Politiques de confidentialité (section A, périmètre ACTeRX; section B, périmètre Pharmaflow)
• Partie VI. Charte de modération
• Partie VII. Témoins de connexion

Préambule

Turbo Business X ACTeRX Inc., faisant affaire sous le nom Pharmaflow, est une seule et même personne morale. Elle exerce sous deux marques, Pharmaflow et ACTeRX Académie, et poursuit trois activités distinctes qui n’obéissent pas toutes aux mêmes règles: les affaires réglementaires et la qualité, les solutions logicielles offertes par abonnement, et la formation.

Parce que ces activités relèvent de régimes différents, le présent document est compartimenté. Chaque partie se suffit à elle-même et conserve sa propre numérotation: un renvoi à un article s’entend toujours de la partie où il figure. Vous n’avez à lire que la partie qui vous concerne.

Comment lire ce document. La partie I s’adresse aux clients des services d’affaires réglementaires et de qualité. La partie II s’adresse aux candidats inscrits aux programmes de formation ACTeRX. Les conditions des solutions logicielles Pharmaflows, vendues par abonnement, font l’objet d’un document distinct indiqué à la partie III. La partie IV décrit l’espace client sécurisé. La partie V réunit les deux politiques de confidentialité, chacune avec son périmètre.

Emploi du masculin. Le masculin est employé dans le présent document sans aucune intention discriminatoire, dans le seul but d’alléger le texte. Il désigne indifféremment les personnes de tout genre.

Coordonnées. Turbo Business X ACTeRX Inc. (Pharmaflow), 6300 Avenue Auteuil, bureau 505, Brossard (Québec) J4Z 3P2. Courriel: info@pharmaflow.ca.

Partie I. Affaires réglementaires, qualité et produits

Cette partie régit l’accès au site turbo-sbi.com, l’usage de ses espaces réservés et la vente des produits et services qui y sont offerts. Elle s’adresse principalement à une clientèle d’affaires.

Les présentes conditions générales régissent l’accès au site www.turbo-sbi.com , l’usage de ses espaces réservés, ainsi que la vente des produits et des services qui y sont offerts. Le site est exploité par Turbo Business X ACTeRX Inc., dit Pharmaflow , dont le siège est au 6300 Avenue Auteuil, bureau 505, Brossard (Québec) J4Z 3P2. Dans le texte qui suit, cette entreprise est désignée par « Pharmaflow ».

En utilisant le site, en ouvrant un compte, en achetant un produit ou en souscrivant un service, vous confirmez avoir lu et compris les présentes conditions et vous acceptez de les respecter.

1. Nature de nos activités

1.1 Pharmaflow exerce trois activités distinctes, qui n’obéissent pas toutes aux mêmes règles.

1.2 Les affaires réglementaires et la qualité. Accompagnement en homologation et en maintien de licences, rédaction et révision de procédures normalisées d’exploitation, préparation aux inspections, systèmes de gestion de la qualité, veille et vigilance. Ces prestations sont fournies auprès des organismes de réglementation applicables, notamment Santé Canada et la Food and Drug Administration des États Unis.

1.3 Les solutions logicielles et les procédures. Les plateformes et modules du SaaS Pharmaflows sont offerts en mode hébergé, par abonnement. Nous proposons également, par abonnement, une bibliothèque de procédures normalisées d’exploitation en affaires réglementaires. Ces procédures et les espaces de travail qui les accompagnent sont mis à disposition dans notre espace client sécurisé, à l’adresse portal.pharmaboard.ca, dont le fonctionnement est décrit à la partie IV.

1.4 La formation. Les programmes de formation et de préparation à l’équivalence sont offerts par ACTeRX. Ils sont régis par les conditions générales publiées sur acterx.net , et non par le présent document. En cas de divergence, les conditions d’ACTeRX prévalent pour tout ce qui touche la formation.

2. Ce que nos services garantissent, et ce qu’ils ne garantissent pas

2.1 Pharmaflow s’engage à exécuter ses mandats avec le soin, la diligence et la compétence attendus d’un professionnel de son domaine, selon les règles et les lignes directrices en vigueur au moment de l’exécution.

2.2 Aucune approbation n’est garantie. La décision d’homologuer un produit, de délivrer, de renouveler, de suspendre ou d’annuler une licence, comme la conclusion d’une inspection, appartient exclusivement à l’autorité réglementaire concernée. Pharmaflow ne contrôle ni ces décisions, ni les délais dans lesquels elles sont rendues. Aucune obligation de résultat ne peut donc être déduite du présent document, d’une offre de service, d’un devis ou d’un échange préalable.

2.3 Le titulaire demeure responsable. Le client demeure en tout temps le titulaire de licence, le fabricant, l’importateur, le distributeur ou le professionnel responsable de ses obligations légales et déontologiques. Pharmaflow agit à titre de conseiller et d’exécutant technique. Elle ne se substitue ni au client, ni à sa direction, ni à son personnel qualifié.

2.4 Nous ne donnons pas d’avis juridique. Les analyses, les rédactions et les recommandations de Pharmaflow constituent un accompagnement réglementaire et technique. Elles ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent pas la consultation d’un avocat, d’un notaire ou d’un autre professionnel légalement habilité. Elles ne constituent pas davantage un avis médical ou pharmaceutique portant sur un patient donné.

2.5 L’exactitude dépend des informations reçues. Les travaux de Pharmaflow s’appuient sur les documents, les données et les déclarations fournis par le client. Le client garantit qu’ils sont exacts, complets et à jour. Pharmaflow n’est pas tenue de vérifier de façon indépendante l’exactitude de ce qui lui est transmis, sauf lorsque le mandat le prévoit expressément.

3. La banque de procédures normalisées

3.1 Pharmaflow met à disposition des gabarits de procédures normalisées d’exploitation, de politiques et de formulaires, destinés à être adaptés à la réalité de chaque organisation.

3.2 Licence d’usage. L’achat ou l’abonnement donne au client un droit d’usage interne, non exclusif, non transférable et limité à la seule personne morale désignée au contrat, y compris ses établissements. Aucun droit de propriété intellectuelle ne lui est cédé.

3.3 Interdictions. Sont interdits la revente, la sous licence, la mise à disposition à un tiers, la diffusion publique, le dépôt sur une plateforme accessible hors de l’organisation du client, ainsi que l’intégration dans une offre de service concurrente.

3.4 Adaptation obligatoire. Un gabarit n’est pas une procédure. Il doit être adapté, revu, approuvé et mis en vigueur par le client selon son propre système de gestion de la qualité, puis maintenu à jour. Pharmaflow n’est pas responsable des conséquences de l’usage d’un gabarit laissé tel quel, adapté de façon incomplète, ou appliqué à une activité pour laquelle il n’a pas été conçu.

3.5 Évolution des exigences. Les gabarits reflètent les exigences connues à la date de leur publication. Le maintien à jour du corpus documentaire du client relève du client, sauf lorsqu’un abonnement de mise à jour est souscrit et en vigueur.

4. Les plateformes hébergées

4.1 Droit d’accès. L’abonnement confère un droit d’accès, personnel aux utilisateurs désignés, pour la durée souscrite. Il ne confère aucun droit sur le logiciel lui même.

4.2 Comptes et mots de passe. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée sous son compte. Le partage d’un compte entre plusieurs personnes est interdit. Tout accès non autorisé doit être signalé sans délai.

4.3 Disponibilité. Pharmaflow met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de ses plateformes, mais ne garantit ni un fonctionnement ininterrompu, ni l’absence d’erreur. Des interruptions peuvent survenir pour l’entretien, la mise à jour, la sécurité, ou du fait d’un tiers, notamment l’hébergeur ou le fournisseur d’accès. Les interruptions planifiées sont annoncées lorsque cela est possible.

4.4 Données du client. Les données que le client verse dans une plateforme demeurent les siennes. Pharmaflow ne les utilise que pour fournir le service, en assurer la sécurité et le soutien, et satisfaire à ses obligations légales. À la fin de l’abonnement, le client peut demander une copie de ses données dans un format d’usage courant, dans les délais convenus.

4.5 Traitements automatisés et intelligence artificielle. Certaines fonctions reposent sur des traitements automatisés, y compris des modèles d’intelligence artificielle. Leurs sorties sont des aides à la décision. Elles doivent être vérifiées par une personne compétente avant tout usage réglementaire, clinique, professionnel ou contractuel. Elles peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des formulations inadaptées au contexte. Pharmaflow n’est pas responsable d’une décision prise sur la seule base d’une sortie automatisée sans cette vérification. Lorsqu’une décision concernant une personne est fondée exclusivement sur un traitement automatisé, cette personne en est informée et dispose des droits décrits dans notre politique de confidentialité.

4.6 Sauvegardes. Des sauvegardes sont effectuées dans le cadre de l’exploitation courante. Elles ne dispensent pas le client de conserver ses propres copies des documents dont la loi ou sa profession lui impose la garde.

4 bis- L’espace client sécurisé

4 bis.1 Objet. Pharmaflow met à la disposition de ses clients un espace client sécurisé, accessible à l’adresse portal.pharmaboard.ca et distinct du site public. Il sert à échanger les documents d’un mandat, à suivre son avancement, à consulter les devis et les factures, et à communiquer avec l’équipe.

4 bis.2 Fourniture par un tiers. Cet espace repose sur la plateforme de notre fournisseur SuiteDash, dont les serveurs se trouvent à l’extérieur du Québec. Les modalités de cette communication sont décrites dans notre politique de confidentialité.

4 bis.3 Accès nominatif. Chaque accès est personnel et nominatif. Le client désigne les personnes autorisées et nous avise sans délai de tout départ. Il est responsable des gestes posés sous les accès qu’il a demandés.

4 bis.4 Documents déposés. Les documents déposés par le client demeurent sa propriété. Ils sont traités comme confidentiels au sens de l’article 11. Le client conserve ses propres copies: l’espace client est un lieu d’échange, pas un système d’archivage réglementaire.

4 bis.5 Renseignements de santé. Le client s’engage à ne déposer aucun renseignement permettant d’identifier un patient, à moins que le mandat ne l’exige expressément et que les modalités de protection en aient été convenues par écrit au préalable.

4 bis.6 Fin de la relation. À la fin du mandat ou de l’abonnement, le client peut demander une copie du contenu de son espace avant sa fermeture, dans les délais convenus.

5. Les produits matériels

5.1 Lorsque des appareils, des consommables ou des ouvrages sont offerts à la vente sur le site, leurs descriptions, illustrations et fiches sont établies avec la plus grande précision possible, sans que Pharmaflow puisse garantir l’exactitude absolue de chaque élément.

5.2 Les produits liés au présent document sont ceux qui figurent sur le site au moment où vous y accédez, y compris ceux annoncés en rupture de stock.

5.3 Garanties. Les garanties commerciales sont vendues séparément et décrites au devis ou à la facture. Les appareils sont garantis un an, selon les conditions qui y figurent. Ces garanties s’ajoutent aux garanties légales prévues par la loi, notamment par la Loi sur la protection du consommateur , auxquelles il n’est pas dérogé.

6. Commandes, prix et paiement

6.1 Les prix affichés sur le site sont en dollars canadiens, avant les taxes applicables, sauf indication contraire.

6.2 Modes de paiement acceptés: les cartes bancaires (cartes de crédit, American Express, Carte Bleue, Visa Débit, Mastercard Débit), le dépôt direct, le virement international, Interac en ligne, le prélèvement automatique, ainsi que le virement bancaire pour les mandats professionnels.

6.3 En fournissant vos renseignements de paiement, vous confirmez être autorisé à utiliser l’instrument choisi et vous autorisez Pharmaflow à y porter les montants dus.

6.4 Pharmaflow peut modifier, refuser ou annuler une commande lorsque cela s’avère nécessaire, notamment en cas d’erreur d’affichage, de rupture, de doute sur la légitimité du paiement, ou de soupçon de contravention à la loi ou aux présentes conditions. Si le paiement a déjà été traité, il est remboursé intégralement.

6.5 Services. Les services sont facturés selon le devis accepté. À défaut de mention contraire au devis, ils sont facturés en totalité à la commande.

6.6 Retard de paiement. Une facture demeurée impayée à son échéance porte intérêt au taux indiqué sur la facture. Pharmaflow peut suspendre l’accès à une plateforme ou la poursuite d’un mandat après un avis écrit resté sans effet. Des frais de retard conventionnels s’appliquent sur tout solde impayé à compter de son échéance, au taux de 1,5 % par mois, soit 18 % par année. Ce taux est rappelé sur la facture.

Paiement échelonné. Nous ne sommes jamais tenus d’accorder un paiement en plusieurs versements. Lorsque nous l’accordons, il s’agit d’une facilité consentie au cas par cas, dont l’échéancier figure à la facture ou au contrat, et qui est accordée en considération du respect de cet échéancier.

Défaut de paiement. À défaut du paiement d’un versement à son échéance, nous en avisons le client par écrit. Si le défaut n’est pas corrigé dans le délai indiqué à l’avis, la facilité de paiement cesse: la totalité du solde doit être réglée pour que le service se poursuive ou que le livrable soit remis. L’accès aux contenus, aux séances ou à la plateforme peut être suspendu jusqu’au règlement complet.

Client consommateur. Lorsque le client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, les délais, les avis et les formalités prévus par cette loi s’appliquent et priment sur le présent article.

7. Abonnements

7.1 Les abonnements sont offerts sur une base annuelle, sauf indication contraire à l’offre.

7.2 Renouvellement. Le renouvellement n’est jamais automatique sans votre accord. Vous êtes informé avant l’échéance et le renouvellement suppose votre confirmation ou votre paiement. Lorsqu’un contrat prévoit expressément un renouvellement de plein droit, cette clause est signalée dans le contrat lui même et un avis vous est transmis au moins trente jours avant l’échéance.

7.3 Prix. Le prix d’un abonnement est fixe pour la durée souscrite. Une modification ne peut prendre effet qu’au renouvellement suivant et vous est annoncée avant l’échéance.

7.4 Résiliation d’un abonnement. Vous pouvez mettre fin à un abonnement pour l’échéance en cours en nous avisant par courriel ou par courrier recommandé. L’accès est maintenu jusqu’au terme déjà payé et aucun montant n’est remboursé pour la période entamée, sauf disposition contraire de la loi.

7.5 Résiliation d’un mandat de services ou d’un programme. La résiliation avant terme d’un mandat de services professionnels ou d’un programme se fait par courriel ou par courrier recommandé, trente jours ouvrables à l’avance. Le client demeure redevable des travaux réalisés jusqu’à la date effective, au prorata, ainsi que des frais de résiliation anticipée prévus au contrat. Cette clause s’applique aux clients qui contractent dans le cadre de leur entreprise. Elle ne prive aucun consommateur, au sens de la Loi sur la protection du consommateur , des droits que cette loi lui reconnaît.

8. Livraison, remboursements et retours

8.1 Livraison. Lors d’un achat, vous vous engagez à fournir une adresse de courriel valide et une adresse de livraison exacte. Les délais et les frais d’expédition annoncés sont des estimations et peuvent varier en raison de circonstances imprévues. Il vous incombe de surveiller votre mode de paiement et vos avis de livraison.

8.2 Remboursement des produits matériels. Une demande de remboursement est recevable dans les sept jours suivant la réception du produit, lorsque le bien n’est pas conforme à sa description ou qu’il ne fonctionne pas. Elle vise les appareils et leurs consommables. Elle ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, une chute, un choc, un liquide, une réparation non autorisée ou un usage non conforme au mode d’emploi.

8.3 Contenus numériques et documents. Un gabarit, un document ou un contenu numérique téléchargé ou consulté n’est pas remboursable, sa livraison étant immédiate et définitive. Une erreur de commande signalée avant tout téléchargement est corrigée sans frais.

8.4 Services. Les prestations déjà rendues ne sont pas remboursables. Les heures non entamées d’un mandat interrompu sont créditées ou remboursées, au choix du client, sous réserve de l’article 7.5.

8.5 Retours. Les retours peuvent être faits en personne à nos locaux de Brossard (Québec). Pour un retour par la poste, conservez l’emballage d’origine et apposez l’étiquette d’expédition fournie, à défaut de quoi des frais supplémentaires seront facturés.

9. Propriété intellectuelle

9.1 L’ensemble du contenu publié sur le site appartient à Pharmaflow ou à ses concédants: textes, images, logos, marques, documents, fichiers téléchargeables, structure et présentation.

9.2 Livrables. Les rapports, dossiers réglementaires, procédures et autres livrables produits pour un client lui sont remis pour son usage interne et pour les fins du mandat. Les méthodes, gabarits, outils, grilles et savoir faire employés pour les produire demeurent la propriété de Pharmaflow et peuvent être réutilisés pour d’autres clients.

9.3 Documents du client. Les documents et les données remis par le client demeurent sa propriété.

9.4 Toute reproduction, diffusion ou exploitation du contenu du site ou des livrables au delà de ce que permet le présent document requiert notre autorisation écrite.

10. Utilisation acceptable et comptes

10.1 L’âge minimum pour utiliser le site est de 18 ans. En l’utilisant, vous confirmez avoir cet âge. Nous n’assumons aucune responsabilité pour une fausse déclaration d’âge.

10.2 Vous vous engagez à utiliser le site légalement. Sont notamment interdits: harceler ou maltraiter d’autres utilisateurs, violer les droits d’un tiers, porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, s’introduire dans le compte d’autrui, agir de façon frauduleuse, mener une activité illégale, publier un contenu inapproprié ou offensant, tenter de contourner une mesure de sécurité, extraire massivement le contenu du site par un procédé automatisé.

10.3 Lorsque vous ouvrez un compte, vous êtes seul responsable de sa sécurité et de la confidentialité des renseignements qui y sont rattachés, et vous vous engagez à maintenir vos renseignements exacts et à jour.

10.4 Nous pouvons limiter, suspendre ou résilier un accès en cas de manquement au présent article, et prendre les mesures juridiques nécessaires.

11. Confidentialité des affaires

11.1 Pharmaflow traite comme confidentiels les documents, les données, les formules, les procédés et les informations d’affaires que le client lui confie. Ils ne sont communiqués qu’aux membres de son personnel et à ses sous traitants qui en ont besoin, tous liés par une obligation de confidentialité.

11.2 Cette obligation ne s’applique pas à ce qui est du domaine public, à ce que Pharmaflow détenait déjà légitimement, ni à ce dont la communication est exigée par la loi, par une autorité réglementaire ou par un tribunal.

11.3 Le client s’engage de la même façon à l’égard des méthodes, des outils et des tarifs de Pharmaflow qui lui sont divulgués.

11.4 Le traitement des renseignements personnels est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

12. Responsabilité

12.1 Pharmaflow répond des dommages directs causés par sa faute dans l’exécution de ses obligations.

12.2 Pharmaflow et son personnel ne sont pas responsables des dommages résultant d’une utilisation irrégulière du site ou d’une plateforme, d’une information inexacte ou incomplète fournie par le client, d’une décision d’une autorité réglementaire, du défaut du client de mettre en œuvre une recommandation, d’un usage non vérifié d’une sortie automatisée, ni du fait d’un tiers.

12.3 Pharmaflow n’est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de profits, la perte de clientèle, l’atteinte à la réputation, l’interruption d’activité ou la perte de données lorsque le client n’a pas conservé ses propres copies.

12.4 Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, et sauf pour ce que la loi ne permet pas de limiter, la responsabilité totale de Pharmaflow à l’égard d’un mandat est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour ce mandat au cours des douze mois précédant le fait générateur.

12.5 Aucune disposition du présent article n’écarte les garanties et les recours que la loi accorde impérativement, notamment au consommateur.

13. Indemnisation

13.1 Vous indemnisez Pharmaflow de toute réclamation, de tout coût et de tout dommage découlant de votre utilisation du site, de votre manquement aux présentes conditions, de l’inexactitude des informations que vous avez fournies, ou de l’usage que vous faites d’un livrable au delà de ce que permet la licence accordée.

14. Force majeure

14.1 Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement imprévisible et irrésistible étranger à sa volonté, notamment une catastrophe naturelle, une panne majeure de télécommunications ou d’hébergement, une mesure gouvernementale, une urgence sanitaire, un conflit de travail ou une cyberattaque. Les obligations sont suspendues pour la durée de l’empêchement, et les parties se concertent sur la suite.

15. Notifications par message texte

15.1 En adhérant à notre service de messagerie, vous acceptez de recevoir des messages texte de Pharmaflow. Des frais de message et de données peuvent s’appliquer. La fréquence des messages peut varier.

15.2 Pour vous désabonner à tout moment, répondez STOP. Pour obtenir de l’aide, répondez AIDE ou HELP, ou écrivez à info@pharmaflow.ca.

15.3 Aucun renseignement mobile n’est vendu ni communiqué à un tiers ou à un affilié à des fins de marketing. Les données d’adhésion et de consentement liées à la messagerie texte ne sont communiquées à aucun tiers.

16. Loi applicable et règlement des différends

16.1 Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et par les lois du Canada qui s’y appliquent.

16.2 Les parties conviennent de rechercher d’abord une solution négociée. À défaut d’entente, elles peuvent recourir à la médiation avant de saisir les tribunaux.

16.3 Les tribunaux du Québec sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives qui protègent le consommateur et des recours ouverts devant l’Office de la protection du consommateur.

16.4 Pour les personnes résidant dans l’Union européenne, le Règlement général sur la protection des données s’applique au traitement de leurs renseignements personnels. En cas d’incompatibilité, ses règles prévalent sur celles du présent document pour ce seul objet.

17. Divisibilité, intégralité et modifications

17.1 Si une disposition du présent document est jugée invalide ou inapplicable, elle est réputée retranchée et les autres dispositions demeurent en vigueur.

17.2 Le présent document, la politique de confidentialité, la politique de cookies et, le cas échéant, le devis ou le contrat signé forment l’entente complète entre les parties. En cas de contradiction, le contrat signé prévaut, puis le devis accepté, puis le présent document.

17.3 Ces conditions peuvent être modifiées pour suivre l’évolution de la loi, de nos services ou de nos usages. Nous vous recommandons de les consulter de temps à autre. Lorsque la modification est importante, nous en informons les clients actifs par courriel ou par un avis sur le site.

18. Nous joindre

Turbo Business X ACTeRX Inc., dit Pharmaflow

6300 Avenue Auteuil, bureau 505, Brossard (Québec) J4Z 3P2

Téléphone: 514 880-1147

Courriel: info@pharmaflow.ca

Date d’entrée en vigueur : le 17 août 2026

© Turbo Business X ACTeRX Inc., dit Pharmaflow. Tous droits réservés.

Partie II. Formation, ACTeRX Académie

Cette partie régit les programmes de formation et de préparation à l’équivalence. Elle comprend les conditions d’utilisation des plateformes, les conditions de vente et le règlement de participation aux séances.

Section A. Conditions générales d’utilisation des plateformes ACTeRX

Dernière mise à jour: 16 août 2026

Entrée en vigueur: 13 janvier 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation des plateformes, portails, espaces candidats, contenus, outils, supports, quiz, évaluations, espaces de discussion, et services associés (les Services) du groupe Turbo Business X ACTeRX Inc., dit Pharmaflow sur les sites listés dans la Politique de confidentialité.

2. Acceptation

En créant un compte, en accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez les CGU et vous engagez à les respecter.

3. Âge minimum

L’accès est réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus, sauf autorisation écrite spécifique.

4. Compte, identifiants, sécurité

4.1 Compte personnel. Interdits: partage d’identifiants, revente, prêt, accès multi-utilisateurs, connexions simultanées suspectes, contournement des contrôles d’accès.

4.2 Vous êtes responsable de toute activité réalisée via votre compte.

4.3 Nous pouvons surveiller des indicateurs techniques liés aux connexions afin de détecter fraude, partage ou usage anormal.

4.4 Nous pouvons imposer des mesures de sécurité (limitations d’appareil, vérifications).

5. Utilisation acceptable

Interdits notamment:

harcèlement, propos diffamatoires, discriminatoires, obscènes, illégaux, violation de droit d’auteur, spam, collecte de données d’autrui, perturbation du service, intrusion, tentative de piratage.

6. Propriété intellectuelle et protection du matériel pédagogique

6.1 Propriété exclusive. L’ensemble du matériel mis à disposition dans le cadre des Services appartient exclusivement à Turbo Business X ACTeRX Inc., dit Pharmaflow ou à ses concédants. Ce matériel comprend notamment: les fiches et fiches mémoire, les cartes mentales, les capsules et enregistrements vidéo, les cas cliniques, les mises en situation et scénarios de simulation, les grilles d’évaluation et de rétroaction, les banques de questions, les examens blancs et leurs corrigés, les tableaux, schémas, outils, gabarits, méthodologies, plans de cours, documents remis en séance, contenus de la plateforme, ainsi que les marques, logos et éléments graphiques d’ACTeRX.

6.2 Licence d’usage. Le candidat reçoit un droit d’usage strictement personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à la durée de son accès et à sa seule préparation. Aucun autre droit ne lui est cédé.

6.3 Interdictions. Sont interdits, en totalité comme en partie: la reproduction, la copie, la photographie, la capture d’écran, l’enregistrement audio ou vidéo, la retranscription, la traduction, l’extraction automatisée, le téléversement vers un service tiers y compris tout service d’intelligence artificielle générative, le dépôt sur un espace de stockage partagé, l’envoi à un tiers, la diffusion sur un réseau social, un forum ou une messagerie de groupe, la revente, la location, le prêt, la mise à disposition d’un compte, la publication, et toute autre forme de partage, quel qu’en soit le support, quel qu’en soit le motif, y compris à titre gratuit et y compris au bénéfice d’un autre candidat inscrit.

6.4 Reconnaissance du préjudice et consentement au recours. Le candidat reconnaît que ce matériel constitue l’actif principal d’ACTeRX, que sa valeur repose sur son caractère exclusif, et que tout partage, même partiel, même unique et même sans contrepartie, cause à ACTeRX un préjudice direct et certain. En acceptant les présentes, le candidat consent expressément et délibérément à ce qu’ACTeRX réclame réparation de ce préjudice et exerce tout recours utile, incluant une demande de dommages et intérêts, une demande d’injonction, la suspension immédiate de son accès sans remboursement, ainsi que le remboursement des frais engagés pour faire constater et faire cesser l’atteinte.

6.5 Établissement du montant. Le montant réclamé est établi par les avocats d’ACTeRX, proportionnellement au dommage causé, en tenant compte de l’étendue de la diffusion, de la valeur du matériel concerné et du caractère répété ou non de l’atteinte. Il demeure en tout état de cause à la discrétion du tribunal.

6.6 Traçabilité. ACTeRX peut apposer sur ses supports des marquages visibles ou invisibles, individualisés par candidat, afin d’identifier l’origine d’une diffusion non autorisée. Le candidat en est informé et l’accepte.

6.7 Signalement. Toute personne constatant une diffusion non autorisée de nos contenus est invitée à nous l’écrire à info@pharmaflow.ca.

6.8 Survie. Les obligations du présent article demeurent en vigueur après la fin de l’accès, quelle qu’en soit la cause.

7. Enregistrement des séances, des interventions et des questions

7.1 Information. ACTeRX informe le candidat que ses séances peuvent être enregistrées en audio et en vidéo, avec le clavardage et les partages d’écran. Sont concernés les cours, les ateliers, les mises en situation, les simulations, les rétroactions collectives et les séances de questions. Les interventions, les questions posées et les échanges qui s’y déroulent sont donc enregistrés.

7.2 Finalités. Ces enregistrements servent à mettre la séance à la disposition des candidats du programme, à concevoir et améliorer les supports didactiques, les capsules, les cas et les banques de questions, à former et encadrer les formateurs et les acteurs, à assurer la qualité des formations et à documenter le règlement d’un différend.

7.3 Propriété. Les enregistrements, ainsi que les supports didactiques et les formations qui en sont tirés, sont la propriété d’ACTeRX. Les questions posées et les situations discutées peuvent être reformulées, anonymisées et intégrées à nos contenus, sans limite de durée.

7.4 Anonymisation. Lorsque ACTeRX réutilise une séance dans ses supports didactiques ou ses formations, les participants sont anonymisés: les noms sont retirés, et les personnes filmées peuvent être remplacées par des avatars ou par des voix de synthèse.

7.5 Image et voix. Lorsque ACTeRX souhaite diffuser un extrait où un candidat demeure identifiable hors du groupe des candidats inscrits, notamment à des fins de promotion, elle recueille au préalable son consentement écrit et distinct. Le candidat peut le refuser, sans aucune conséquence sur sa formation.

7.6 Refus. Le candidat qui ne souhaite pas être enregistré le signale avant la séance. ACTeRX peut alors proposer une modalité de participation adaptée, par exemple caméra et micro fermés. Certaines activités supposent l’enregistrement, en particulier les mises en situation avec rétroaction individuelle: leur refus peut empêcher la participation à ces activités précises.

8. Formation financée par un tiers

8.1 Principe. Lorsque la formation d’un candidat est financée, en totalité ou en partie, par une autre personne que lui: employeur, pharmacie, bannière, organisme public ou privé, ou tout autre commanditaire, ACTeRX transmet à ce commanditaire le suivi de la formation qu’il finance.

8.2 Renseignements transmis. La confirmation d’inscription et de participation, l’assiduité, les statistiques de progression, les résultats aux évaluations et aux examens blancs, ainsi que l’analyse et les recommandations d’accompagnement produites par ACTeRX.

8.3 Information du candidat. Le candidat est informé de l’identité de son commanditaire et de la nature exacte des renseignements transmis au moment de son inscription. Cette transmission est une condition du financement: elle permet au commanditaire de suivre la progression qu’il finance et de justifier l’usage de ses fonds.

8.4 Candidats non concernés. Le candidat qui finance lui-même sa formation n’est pas visé par le présent article. Aucun renseignement le concernant n’est transmis à un tiers à ce titre.

8.5 Copie. Le candidat peut demander à recevoir copie de ce qui a été transmis à son commanditaire, en écrivant à info@pharmaflow.ca.

9. Partenaire officiel

9.1 Notre partenaire. ACTeRX a un partenaire officiel, Metro / Jean Coutu, qui exploite notamment les bannières Jean Coutu et Brunet et qui recrute des pharmaciens diplômés à l’international.

9.2 Ce que nous vous demandons. Au moment de votre inscription, nous vous demandons si vous consentez à ce que nous communiquions à ce partenaire vos nom, prénom, adresse courriel et numéro de téléphone, afin qu’il puisse prendre contact avec vous. Le formulaire de candidature précise, à l’endroit même où ce consentement est demandé, la liste exacte des renseignements concernés.

9.3 Un consentement libre. Ce consentement est facultatif. Le refuser n’a aucune conséquence: ni sur l’étude de votre candidature, ni sur votre inscription, ni sur votre accès aux formations.

9.4 Ce qui n’est jamais communiqué. Aucune réponse de candidature, aucun résultat, aucune analyse et aucun commentaire interne ne sont communiqués à ce partenaire.

9.5 Retrait. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en écrivant à info@pharmaflow.ca. Nous en informons alors le partenaire.

9.6 Absence de contrepartie. Cette mise en relation ne donne lieu à aucune contrepartie financière pour ACTeRX.

10. CPS et ressources tierces

10.1 Tous les programmes incluent un accès CPS pendant la période d’accès applicable, sous réserve des conditions du fournisseur.

10.2 Le CPS est une ressource tierce. Nous ne contrôlons ni sa disponibilité ni son contenu.

11. Contenus mis à jour et responsabilité du candidat

11.1 Nous déployons des efforts raisonnables pour maintenir les contenus à jour. Aucune garantie d’absence d’erreurs, d’omissions ou d’actualité permanente.

11.2 Référence prioritaire: CPS et sources officielles pertinentes. La vérification finale de l’exactitude et de l’actualité relève du candidat.

11.3 Obligation de signalement: vous vous engagez à nous signaler toute anomalie ou erreur potentielle; nous pouvons corriger à notre discrétion.

12. Suspension, limitation, résiliation, suppression

Nous pouvons limiter, suspendre ou résilier l’accès notamment en cas de: non-paiement, rétrofacturation, fraude, partage d’accès, violation des CGU/CGV, atteinte à la sécurité, exigences légales.

Nous pouvons appliquer un mode “accès limité” (sans contenus/supports) avant suspension.

Après suspension, le compte peut être supprimé selon nos règles internes et obligations légales de conservation.

13. Disponibilité

Le service peut être interrompu pour maintenance, mises à jour ou incidents. Nous pouvons modifier fonctionnalités, interface et organisation pédagogique.

14. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, pertes de chance, pertes de revenus, pertes de données ou dommages consécutifs liés à l’utilisation des Services.

15. Droit applicable

Lois du Québec et du Canada. District judiciaire: Longueuil, sous réserve des règles impératives.

Termes et conditions de vente (CGV)

Section B. Conditions générales de vente

Termes et conditions de vente (CGV) ACTeRX Académie

Dernière mise à jour: 13 janvier 2026

Entrée en vigueur: 13 janvier 2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de formations, services, coaching, cours live, autoformations, immersions, cours privés/microgroupes, et biens (ex.: livres) vendus par Turbo Business X ACTeRX (ACTeRX Académie).

2. Hiérarchie

En cas de contradiction:

• Facture / contrat de prestation / confirmation d’achat
• Conditions particulières écrites du programme (si émises)
• CGV
• CGU

3. Paiement

Modes: les cartes bancaires (cartes de crédit, American Express, Carte Bleue, Visa Débit, Mastercard Débit), le dépôt direct, le virement international, Interac en ligne et le prélèvement automatique.

L’accès peut être conditionnel au paiement complet.

Non-paiement ou rétrofacturation: suspension immédiate possible.

Paiement échelonné. Nous ne sommes jamais tenus d’accorder un paiement en plusieurs versements. Lorsque nous l’accordons, il s’agit d’une facilité consentie au cas par cas, dont l’échéancier figure à la facture ou au contrat, et qui est accordée en considération du respect de cet échéancier.

Défaut de paiement. À défaut du paiement d’un versement à son échéance, nous en avisons le client par écrit. Si le défaut n’est pas corrigé dans le délai indiqué à l’avis, la facilité de paiement cesse: la totalité du solde doit être réglée pour que le service se poursuive ou que le livrable soit remis. L’accès aux contenus, aux séances ou à la plateforme peut être suspendu jusqu’au règlement complet.

Client consommateur. Lorsque le client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, les délais, les avis et les formalités prévus par cette loi s’appliquent et priment sur le présent article.

4. Accès à durée déterminée

Les programmes sont structurés pour une préparation sur une période définie (souvent liée à une session d’examen). L’accès n’est pas permanent.

La durée d’accès applicable est celle indiquée sur la facture/contrat/confirmation; la facture prime.

5. Durées par défaut si la facture ne précise rien

À défaut de durée indiquée, la durée commence à l’activation ou à la première connexion (selon la première).

• a) Remédiation BEPC « Minor Ailments »

Selon facture. À défaut: 3 jours.

• b) Préqualification ACTeRX (6 cours avec quiz)

8 semaines.

• c) Préparatoire Évaluation et Qualification

4 mois. Prolongation possible une seule fois: 4 mois.

• d) Préparation ECOS visioconférence (live)

Selon facture (généralement 1 à 3 mois). Accès pendant l’intervalle facturé.

• e) Préparation ECOS autoformation

Durée maximale initiale: 4 mois.

• f) Immersions ECOS (live)

Selon facture (généralement 1 à 3 jours). Accès pendant l’intervalle facturé.

• g) Cours privés / microgroupes (3 personnes max)

Selon facture et/ou contrat.

6. CPS

Tous les programmes incluent un accès CPS pendant la période d’accès applicable, sous réserve des conditions du fournisseur tiers.

7. Prolongations, réactivation, accès limité

Toute prolongation est payante et non automatique. Paiement exigé avant ou au moment de la demande.

Une prolongation ne remet pas à zéro le temps déjà écoulé.

À l’échéance, nous pouvons appliquer un accès limité puis suspendre l’accès.

Sauf mention écrite contraire, il n’y a pas de pause d’accès (inactivité, empêchement, report, échec d’examen).

8. Heures annoncées

Toute mention d’heures (ex.: 60 heures) est une estimation globale incluant possiblement visionnement, lectures, recherches, analyse de cas, rédaction, reprises, révisions, simulations, autoévaluations et préparation hors ligne. Elle n’implique pas automatiquement un volume équivalent de vidéos, de live ou de contact enseignant.

9. Programmes live

Absence, retard ou empêchement personnel ne donne pas automatiquement droit à remboursement, reprise ou prolongation, sauf mention écrite contraire sur la facture/contrat.

10. Politique commerciale de remboursement (changement d’idée)

10.1 Remboursement dans les 48 heures

Le client peut demander un remboursement dans les 48 heures suivant le règlement, par écrit à info@pharmaflow.ca en précisant nom, programme et facture.

10.2 Après 48 heures

Après 48 heures, aucun remboursement n’est accordé selon la politique commerciale ACTeRX.

10.3 Effet du remboursement

En cas de remboursement accordé, l’accès au portail, aux contenus, supports et au CPS est révoqué. Toute utilisation ou tentative de conservation/diffusion des contenus après remboursement constitue une violation grave.

10.4 Droits légaux

La politique commerciale n’exclut pas les droits impératifs prévus par la loi, notamment en matière de contrats à distance lorsque les obligations légales d’information et de transmission du contrat ne sont pas respectées.

11. Vente de biens et livraison (si applicable)

Pour les biens (ex.: livres), le client doit fournir une adresse valide. Les délais peuvent varier. Nous pouvons annuler une commande si nécessaire; si paiement déjà traité, remboursement du montant payé.

12. Limitation de responsabilité et absence de garantie de résultat

Aucun résultat d’examen n’est garanti.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, pertes de chance ou pertes de revenus.

13. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser Turbo Business X ACTeRX contre toute réclamation découlant d’une violation des CGU/CGV, d’un usage illégal ou d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

14. Modifications

La version applicable aux nouveaux achats est celle en vigueur au moment de l’achat.

Pour les contrats en cours à exécution successive, toute modification unilatérale est encadrée par la loi (avis écrit 30 jours, droits de refus/résiliation selon les cas, et limites sur la modification d’éléments essentiels).

15. Notifications par SMS; Pharmaflow (Turbo Business X ACTeRX Inc.)

En adhérant à notre service de messagerie, vous acceptez de recevoir des SMS de Pharmaflow (nom commercial de Turbo Business X ACTeRX Inc.).

• Des frais de message et de données peuvent s’appliquer.
• La fréquence des messages peut varier.
• Pour vous désabonner à tout moment, répondez STOP.
• Pour obtenir de l’aide, répondez AIDE (ou HELP), ou écrivez-nous à info@pharmaflow.ca.
• Consultez notre Politique de confidentialité

16. Droit applicable

Lois du Québec et du Canada. District judiciaire: Longueuil, sous réserve des règles impératives.

Section C. Règlement de participation aux séances

Les articles 16 à 18 ci-dessous portaient auparavant les numéros 10 à 12, qui entraient en collision avec deux autres séries d’articles du même document. Ils ont été renumérotés à la suite de la section A, dont ils sont le prolongement. Leur texte est inchangé et leurs renvois internes ont été ajustés en conséquence.

16. Assiduité et progression

16.1 Un engagement réciproque. ACTeRX met à disposition les séances, les contenus et l’accompagnement. Le candidat s’engage en retour à suivre son parcours de façon régulière. Une place occupée sans être utilisée prive un autre candidat.

16.2 Seuil de progression. ACTeRX se réserve le droit de mettre fin à la participation d’un candidat dont le taux d’accomplissement sur la plateforme demeure inférieur à 30 % de son parcours, ainsi que d’un candidat dont la présence aux séances programmées reste inférieure à ce même seuil.

16.3 Comment cela se constate. Le taux d’accomplissement est celui que relève la plateforme de formation. La présence est celle des feuilles de présence et des relevés de connexion aux séances. Ces relevés sont conservés au dossier du candidat et lui sont communicables sur demande.

16.4 Avant toute exclusion. Le candidat reçoit un avis écrit qui indique les relevés en cause et le délai dont il dispose pour se remettre à niveau ou faire valoir ses observations. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours. Une situation de santé, un deuil, une obligation familiale ou professionnelle imprévue, portés à notre connaissance, suspendent le décompte plutôt que de conduire à une exclusion.

16.5 Mise en pause. Un candidat qui ne peut poursuivre pour un motif sérieux peut demander la suspension de son parcours. La reprise se fait à la première cohorte disponible, selon les places.

16.6 Effet. La fin de participation prononcée en vertu du présent article met fin à l’accès aux contenus et aux séances. Elle ne donne pas lieu au remboursement des prestations déjà rendues.

16.7 Responsabilité du candidat. ACTeRX fournit les séances, les contenus, l’encadrement et la rétroaction. La préparation elle-même, le temps d’étude personnel, la régularité du travail et l’appropriation des contenus relèvent de la responsabilité exclusive du candidat. L’inscription à un programme ne crée aucune obligation de résultat à la charge d’ACTeRX.

17. Tenue lors des séances en ligne

17.1 Ce que nous attendons. Les séances en ligne sont des séances de formation entre adultes. Le respect mutuel, la ponctualité et la participation active en sont les conditions ordinaires.

17.2 Caméra. Les séances de simulation, d’évaluation et d’entraînement supposent que le candidat soit visible: la communication non verbale fait partie de ce qui est évalué. Le candidat garde donc sa caméra ouverte pendant ces séances. Une caméra demeurée fermée plus de la moitié du temps d’une séance vaut absence à cette séance.

17.3 Empêchement. Un problème technique, une contrainte de connexion ou une raison personnelle sérieuse s’annoncent au formateur avant ou pendant la séance. Signalés, ils ne sont pas comptés comme une absence.

17.4 Comportements exclus. Sont incompatibles avec la poursuite du parcours: les propos irrespectueux, discriminatoires, menaçants ou harcelants envers un formateur, un membre du personnel ou un autre candidat; la perturbation répétée des séances; l’enregistrement ou la diffusion d’une séance sans autorisation.

17.5 Gradation. Un premier manquement donne lieu à un rappel. Un manquement répété donne lieu à un avertissement écrit. Un manquement grave, notamment une menace ou un harcèlement, peut entraîner l’exclusion immédiate, sans remboursement des prestations déjà rendues. Le candidat peut présenter ses observations par écrit dans les dix jours.

18. Confidentialité du programme et expression publique

18.1 Ce qui est confidentiel. Le candidat s’engage à ne pas divulguer, en dehors du cadre de sa formation, le contenu des cas cliniques, des mises en situation, des scénarios de simulation, des grilles d’évaluation, des banques de questions, des examens blancs et de leurs corrigés, ni la méthodologie et la structure pédagogique du programme.

18.2 Pourquoi. Cette confidentialité protège deux choses: le travail de conception d’ACTeRX, et l’équité entre les candidats. Un scénario de simulation dont le contenu circule à l’avance perd toute valeur d’entraînement pour les cohortes suivantes.

18.3 Publications. Cet engagement vaut sur tout support, en particulier les réseaux sociaux, les forums, les groupes de discussion et les plateformes d’échange entre candidats, qu’ils soient publics ou fermés.

18.4 Ce que cette clause n’interdit pas. Le candidat demeure libre d’exprimer publiquement son opinion sur la qualité du service reçu, de laisser un avis, de témoigner de son expérience, de signaler un manquement à une autorité compétente et de faire valoir ses droits. La présente clause vise la divulgation du contenu pédagogique, non l’expression d’une opinion. Un avis exprimé de bonne foi, même défavorable, ne constitue pas un manquement.

18.5 Ce qui est visé. Sont en revanche fautives la diffusion de matériel confidentiel au sens de l’article 18.1, ainsi que la diffusion d’allégations factuelles que le candidat sait fausses ou dont il n’a pas vérifié l’exactitude, lorsqu’elles portent atteinte à la réputation d’ACTeRX, de ses formateurs, de son personnel ou de ses partenaires.

18.6 Avant toute suite. ACTeRX demande d’abord le retrait du contenu en cause, par écrit, avec un délai raisonnable pour s’exécuter. Les suites prévues à l’article 6 ne sont engagées qu’ensuite.

18.7 Durée. L’engagement de confidentialité de l’article 18.1 survit à la fin du parcours, pour la durée de protection du matériel concerné.

19. Règles pratiques des séances en direct et accès aux plateformes

Ces règles étaient auparavant publiées sur une page distincte, consacrée aux séances virtuelles. Elles sont désormais intégrées au présent document.

19.1 Équipement requis. Deux supports de connexion sont nécessaires: un téléphone intelligent ou une tablette pour la visioconférence, et un ordinateur, de préférence portable, pour consulter en parallèle l’espace ACTeRX-Drive et la plateforme CPS. S’y ajoutent un casque d’écoute muni de la réduction du bruit ambiant, et une caméra de bonne définition, stable et pointée vers vous, afin que vous demeuriez visible pendant toute la séance.

19.2 Identification. Votre nom doit être visible sur votre profil de connexion.

19.3 Micro. Le micro demeure fermé lorsque vous n’avez pas la parole.

19.4 Caméra. La caméra ouverte est exigée pendant les séances. La conséquence d’une caméra demeurée fermée est celle prévue à l’article 17.2.

19.5 Repas et pauses. Il n’est pas permis de manger pendant les séances. Des pauses repas et des pauses personnelles sont prévues à l’horaire. Ce sont les conditions réelles de l’examen.

19.6 Absences aux séances en direct. Trois absences injustifiées entraînent l’exclusion du programme, sans remboursement. Un avis écrit est adressé au candidat avant que l’exclusion ne prenne effet. Une absence signalée au formateur avant ou pendant la séance, pour un motif sérieux, n’est pas comptée, conformément à l’article 17.3. La présente règle vise les séances en direct. La progression sur la plateforme est régie par l’article 16, qui s’applique séparément.

19.7 Séances en différé. Les enregistrements complets des séances sont disponibles le lendemain de chaque séance terminée. Le suivi en différé demeure possible.

19.8 Échanges entre candidats. L’espace ACTeRX-Drive permet d’échanger avec les autres candidats et avec le tuteur ou la tutrice, pour poser une question ou clarifier une incompréhension.

19.9 Guide d’utilisation. À l’inscription, un guide d’utilisation de l’ensemble des plateformes et des espaces didactiques vous est remis. Il est également téléchargeable depuis votre espace privé, à la rubrique du mode d’utilisation des plateformes.

19.10 Abonnements compris. L’abonnement à la plateforme de visioconférence et l’accès au CPS sont fournis par ACTeRX et compris dans votre inscription. Aucun abonnement personnel n’est requis.

19.11 Accès à acterxacademie.com. L’accès à la plateforme de cours acterxacademie.com n’est pas compris dans le programme de préparation à l’ECOS. Il peut être demandé à info@pharmaflow.ca et fait l’objet d’une facturation distincte.

19.12 Assistance. Pour toute demande d’assistance: info@pharmaflow.ca.

Partie III. Solutions logicielles Pharmaflows

Les plateformes et modules de la gamme Pharmaflows sont offerts en mode hébergé, par abonnement. Parce qu’il s’agit d’un logiciel vendu par abonnement, leurs conditions particulières, y compris le contrat de licence utilisateur, font l’objet d’un document distinct publié à l’adresse suivante:

https://pharmaflows.ca/conditions.php

La politique de confidentialité applicable à ces plateformes est publiée à l’adresse https://pharmaflows.ca/confidentialite.php. En cas de divergence entre ce document distinct et le présent document, le document publié sur pharmaflows.ca prévaut pour tout ce qui touche les solutions logicielles.

Partie IV. Espace client sécurisé portal.pharmaboard.ca

Cette partie décrit l’espace client sécurisé, son hébergement, les mesures de sécurité qui l’entourent et les engagements pris envers les clients assujettis à la Loi 25. Elle s’applique à tous les mandats et abonnements dont les échanges passent par cet espace.

1. Objet de la présente annexe

La présente annexe décrit l’espace client sécurisé mis à disposition par Turbo Business X ACTeRX Inc., faisant affaire sous le nom commercial Pharmaflow (le prestataire), et les conditions applicables au traitement des renseignements qui y transitent. Elle poursuit deux objectifs : informer le client du fonctionnement de l’espace, et préciser les engagements du prestataire en matière de sécurité et de protection des renseignements.

En cas de divergence entre la présente annexe et le corps des Conditions générales d’utilisation, les stipulations relatives à la protection des renseignements personnels prévalent dans la mesure où elles offrent une protection supérieure au client.

2. Description de l’espace client

L’espace client est accessible à l’adresse portal.pharmaboard.ca. Il constitue le canal privilégié d’échange des documents de travail, des livrables et des communications liées aux mandats, à l’exception des contrats, qui sont transmis par courriel en format PDF prêt à signer et déposés dans l’espace une fois signés.

L’espace est opéré au moyen de la plateforme SuiteDash, en marque blanche, sur le forfait SuiteDreams (niveau Pinnacle assorti de l’ensemble des modules complémentaires : espaces communautaires, module de formation et tunnels, coffre-fort documentaire, diffusion courriel et soutien prioritaire). Le client n’a pas à souscrire ni à connaître la plateforme sous-jacente pour utiliser l’espace.

Fonctionnalités mises à disposition

• Dépôt et consultation des documents de travail et des livrables, classés par dossier

• Suivi de l’avancement des mandats

• Échange sécurisé de fichiers et de messages liés aux dossiers

• Signature et archivage des exemplaires exécutés

• Selon le mandat : espaces de veille, listes de vérification dynamiques et formulaires

Cloisonnement par client

Chaque client dispose d’un espace distinct. Les renseignements et documents d’un client ne sont jamais accessibles à un autre client. Le cloisonnement est strict et constitue un principe non négociable de l’organisation du prestataire.

Frais d’accès à l’espace client. L’accès à l’espace client sécurisé est facturé 49 $ par année et par client, avant les taxes applicables. Ces frais couvrent l’hébergement, le cloisonnement des espaces, la journalisation des accès et le soutien lié à l’espace. Ils sont facturés à l’ouverture de l’espace, puis à chaque date anniversaire, et figurent séparément sur la facture. Le renouvellement suit les règles applicables aux abonnements, à l’article 7 de la partie I: il n’est jamais automatique sans votre accord.

3. Hébergement et localisation des données

Transparence sur l’hébergement. La plateforme SuiteDash est exploitée par un fournisseur établi aux États-Unis. Les renseignements déposés dans l’espace client sont donc hébergés à l’extérieur du Québec et du Canada, sur des infrastructures soumises au droit américain.

Le prestataire communique cette information de façon transparente parce qu’elle est déterminante pour les clients assujettis à des obligations particulières de protection des renseignements personnels, notamment la Loi 25 (Québec) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA).

Certifications du fournisseur de plateforme

• Cadre de protection des données (Data Privacy Framework) pour les transferts depuis l’Union européenne, le Royaume-Uni et la Suisse : SuiteDash se déclare participant actif au programme. Vérification faite le 18 septembre 2026.
• Normes de sécurité de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS) : SuiteDash ne publie aucune certification à ce titre. Aucune affirmation n’est donc faite ici.
• Entente de traitement des données (DPA) avec le fournisseur : entente type de SuiteDash, signée par Pharmaflow. Le fournisseur n’accepte aucune modification à son entente.

4. Mesures de sécurité

Le prestataire met en œuvre des mesures raisonnables pour protéger les renseignements qui transitent par l’espace client, en proportion de leur sensibilité :

• Chiffrement des échanges (protocole sécurisé sur le domaine portal.pharmaboard.ca)

• Contrôle des accès par identifiant et authentification

• Journalisation des accès permettant de retracer qui a consulté quoi et quand

• Cloisonnement strict des espaces entre clients

• Pour les données les plus sensibles : chiffrement additionnel du côté client avant dépôt, sur convenance des parties

5. Dispositions renforcées pour les clients assujettis à la Loi 25

La présente section s’applique aux clients assujettis à la Loi 25 ou à PIPEDA, ou qui en font la demande. Elle complète, sans les remplacer, les sections précédentes.

5.1 Consentement au transfert hors Québec

Comme les renseignements sont hébergés à l’extérieur du Québec, leur dépôt dans l’espace client suppose le consentement explicite du client à ce transfert. Ce consentement est recueilli de façon distincte, par une case à cocher qui n’est jamais cochée par défaut. Le texte de consentement figure à l’annexe jointe.

5.2 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Le prestataire a réalisé, ou s’engage à réaliser avant tout transfert de renseignements sensibles, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) portant sur l’hébergement de la plateforme et les mesures de protection en place.

5.3 Responsable de la protection des renseignements personnels

Le prestataire a désigné une personne responsable de la protection des renseignements personnels. Le client peut la joindre pour toute question relative au traitement de ses renseignements, ou pour exercer ses droits.

Responsables désignés : Ethan Amar Scaly (eas@pharmaflow.ca) et Charyl Ossey (c.ossey@pharmaflow.ca).

5.4 Droits du client sur ses renseignements

Le client peut, en tout temps, exercer les droits suivants sur les renseignements personnels le concernant qui transitent par l’espace :

• Droit d’accès à ses renseignements

• Droit de rectification des renseignements inexacts

• Droit de retrait de son consentement

• Droit à la portabilité de ses renseignements dans un format technologique structuré

5.5 Registre et notification des incidents

Le prestataire tient un registre des incidents de confidentialité. En cas d’incident présentant un risque de préjudice sérieux, il en avise le client dans les meilleurs délais et, le cas échéant, la Commission d’accès à l’information, conformément à la Loi 25.

5.6 Conservation et restitution

Au terme d’un mandat, les documents du client sont restitués selon les termes de l’accord de confidentialité applicable, puis conservés ou détruits selon la durée convenue. Cette durée est précisée ci-dessous.

6. Responsabilités respectives

Le prestataire s’engage à	Le client s’engage à
Maintenir l’espace sécurisé et cloisonné par client	Protéger ses identifiants d’accès et en signaler toute compromission
Informer le client de la localisation des données	Ne déposer que des renseignements qu’il est en droit de partager
Réaliser l’ÉFVP et tenir le registre des incidents	Recueillir les consentements requis auprès de ses propres parties, le cas échéant
Restituer et conserver ou détruire selon les termes convenus	Aviser le prestataire de toute exigence réglementaire particulière

7. Révision de la présente annexe

Le prestataire peut réviser la présente annexe pour tenir compte d’une évolution de la plateforme, du cadre réglementaire ou de ses pratiques. Toute révision substantielle touchant la protection des renseignements est communiquée au client avant sa prise d’effet.

Pour toute question relative à la présente annexe : eas@pharmaflow.ca

Partie V. Politiques de confidentialité

Les deux politiques ci-dessous couvrent chacune un périmètre distinct de l’entreprise. Elles ne se remplacent pas: consultez celle qui correspond au service que vous utilisez.

Section A. Périmètre ACTeRX: formation, acterx.net et l’académie

Dernière mise à jour: 13 janvier 2026

Entrée en vigueur: 13 janvier 2026

1. Champ d’application

La présente politique s’applique à l’ensemble des sites et services du groupe Turbo Business X ACTeRX, (appelée aussi Pharmaflow) incluant notamment:

www.acterx.net , www.acter xacademie . com , www.acterx.ca , www.turbo-sbi.com

et à tout portail, plateforme d’hébergement ou outil tiers utilisé pour fournir nos services de formation.

2. Responsable et coordonnées

Éditeur: Turbo Business X ACTeRX

Adresse: 6300 Av. Auteuil, Bureau 505, Brossard (QC) J4Z 3P2, Canada

Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP): Charyl Ossey

Courriel: info@pharmaflow.ca

Téléphone: (514) 880-1147

Adresse postale: 6300 Av. Auteuil, Bureau 505, Brossard (QC) J4Z 3P2, Canada

Contact général: info@pharmaflow.ca

3. Renseignements personnels collectés

3.1- Collecte automatique

Selon le service utilisé et la configuration du navigateur, nous pouvons collecter:

adresse IP, identifiants techniques, type d’appareil/navigateur, journaux d’accès, pages consultées, clics, horodatages, données d’utilisation et de progression sur la plateforme, cookies et identifiants similaires.

3.2- Collecte fournie par l’utilisateur

Nous pouvons collecter:

nom, prénom, courriel, téléphone, adresse (si facturation ou livraison), informations de paiement (traitées via prestataires), informations d’inscription, informations liées au parcours (ex.: progression, résultats de quiz), communications avec le support, et tout fichier/document que vous transmettez.

Principe de minimisation: nous collectons uniquement ce qui est nécessaire pour fournir le service, gérer le compte, facturer, assurer le support, et respecter nos obligations légales.

3.3- Renseignements liés à la messagerie texte (SMS)

Aucune information mobile ne sera partagée ni vendue à des tiers ou à des affiliés à des fins de marketing ou de promotion. Les données d’adhésion (opt-in) et de consentement liées à la messagerie texte ne seront partagées avec aucun tiers, quel qu’il soit.

3.4- Géolocalisation lors du paiement

Lorsque vous cliquez sur le bouton de paiement, notre site détecte votre pays et, le cas échéant, votre province de résidence à partir de votre adresse IP publique, au moyen d’un service tiers de géolocalisation (ipwho.is). Cette information est utilisée uniquement pour vous recommander automatiquement l’option de paiement correspondant à votre situation fiscale (application des taxes applicables selon votre lieu de résidence).

Cette détection :

• N’est déclenchée qu’au moment où vous initiez une action de paiement — aucune géolocalisation n’est effectuée lors de la simple navigation sur le site.
• Ne bloque aucun choix : vous demeurez entièrement libre de sélectionner l’option de paiement de votre choix, y compris une option différente de celle recommandée.
• N’est pas conservée par notre site après votre session de navigation : l’adresse IP est transmise au fournisseur de géolocalisation en temps réel pour obtenir uniquement le pays/la province, sans qu’aucune donnée de localisation ne soit enregistrée dans nos systèmes ou notre base de données.
• Ne permet pas de vous identifier personnellement : seule une approximation géographique (pays, province) est obtenue, sans nom, coordonnées ou autre renseignement personnel.

Le traitement de paiement lui-même est ensuite effectué par notre processeur de paiement tiers, Intuit/QuickBooks, selon leur propre politique de confidentialité, disponible sur leur site.

4. Finalités d’utilisation

Nous utilisons les renseignements pour:

création et gestion de compte, accès aux formations, suivi de progression, délivrance de services live, support client, facturation et comptabilité, prévention de fraude et sécurité, amélioration des contenus et de l’expérience, conformité légale, gestion des litiges, communications liées au service.

5. Communication à des tiers

Nous ne vendons pas vos renseignements personnels.

Nous pouvons communiquer des renseignements:

• À nos employés et collaborateurs autorisés, selon le besoin de service.
• À des fournisseurs (hébergement de plateforme, paiement, courriel, support, analytics) strictement pour exécuter nos services.
• À des partenaires externes uniquement lorsque nécessaire et dans les limites du mandat, ou lorsque vous avez donné votre consentement explicite.

Partage optionnel avec employeurs, pharmacies, bannières, recruteurs, partenaires:

si nous offrons un service de mise en relation, ce partage se fait uniquement avec votre consentement explicite et vous pouvez le refuser ou le retirer. Le retrait n’empêche pas l’accès aux formations, sauf si le partage est indispensable à un service spécifique demandé par vous.

Divulgations obligatoires: nous pouvons divulguer si la loi l’exige, dans le cadre d’une procédure judiciaire, pour protéger nos droits, ou lors d’une transaction (vente/cession) avec mesures de protection appropriées.

6. Transferts hors Québec/Canada

Selon les fournisseurs utilisés, vos renseignements peuvent être hébergés ou traités hors du Québec/Canada. Nous mettons en place des mesures contractuelles et organisationnelles raisonnables pour protéger les renseignements lors de tels transferts.

7. Sécurité

Nous appliquons des mesures raisonnables (contrôles d’accès, authentification, chiffrement en transit lorsque possible, politiques internes, confidentialité). Aucun système n’est inviolable; nous ne pouvons pas garantir une sécurité absolue.

8. Conservation

Nous conservons les renseignements aussi longtemps que nécessaire pour les finalités décrites, puis les supprimons ou anonymisons, sous réserve des obligations légales (facturation, litiges, conformité).

9. Vos droits

Selon votre juridiction et les lois applicables, vous pouvez demander:

accès, rectification, suppression (sous réserve d’obligations légales), retrait de consentement (lorsque applicable), information sur la communication à des tiers.

Demande: écrire à info@pharmaflow.ca (RPRP).

10. Cookies

Nous utilisons:

cookies fonctionnels (connexion, préférences), analytiques (mesure d’usage), et éventuellement ciblage si activé. Vous pouvez gérer les cookies via votre navigateur; certaines fonctions peuvent être dégradées si vous les désactivez.

11. Modifications

Nous pouvons mettre à jour cette politique. La version en vigueur est celle publiée avec sa date. Pour des changements matériels, nous pouvons notifier par courriel ou avis sur le site.

Section B. Périmètre Pharmaflow: turbo-sbi.com, plateformes, produits et services

Turbo Business X ACTeRX Inc., dit Pharmaflow | www.turbo-sbi.com | Produits et services

La présente politique explique quels renseignements personnels nous recueillons, pourquoi, avec qui nous les partageons, combien de temps nous les conservons et quels droits vous pouvez exercer. Elle s’applique au site www.turbo-sbi.com , à ses espaces réservés et aux plateformes de la gamme Pharmaflow. Elle accompagne nos conditions générales et en fait partie intégrante.

Le responsable du traitement est Turbo Business X ACTeRX Inc., dit Pharmaflow , 6300 Avenue Auteuil, bureau 505, Brossard (Québec) J4Z 3P2.

1. La personne responsable de la protection des renseignements personnels

1.1 Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé , telle que modifiée par la Loi 25, nous avons désigné une personne responsable de la protection des renseignements personnels. Elle veille au respect de la présente politique et traite vos demandes.

1.2 Charyl Ossey , responsable de la protection des renseignements personnels.

6300 Avenue Auteuil, bureau 505, Brossard (Québec) J4Z 3P2

Courriel: c.ossey@pharmaflow.ca

Téléphone: 514 880-1147

2. Les lois qui s’appliquent

2.1 Au Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé , telle que modifiée par la Loi 25.

2.2 Ailleurs au Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques .

2.3 Pour les personnes résidant dans l’Union européenne, le Règlement général sur la protection des données. En cas d’incompatibilité avec la présente politique, il prévaut pour ces personnes.

2.4 Pour les résidents de l’État de Californie, la California Consumer Privacy Act . En cas d’incompatibilité, elle prévaut pour ces personnes.

3. Les renseignements que nous recueillons

3.1 Recueillis automatiquement lorsque vous visitez le site. Adresse IP, localisation approximative déduite de celle ci, type d’appareil, système d’exploitation et navigateur, pages consultées, liens cliqués, date et durée de la visite, site d’origine. Ces renseignements servent la sécurité du site et, lorsque vous y consentez, la mesure d’audience.

3.2 Recueillis lorsque vous nous les fournissez. Prénom et nom, courriel, numéro de téléphone, adresse postale, entreprise et fonction, renseignements de facturation et de paiement, contenu de vos messages, documents que vous déposez, ainsi que les renseignements nécessaires à un mandat ou à un programme donné.

3.3 Pour les candidats aux programmes de formation. Parcours scolaire et professionnel, pièces justificatives, résultats d’évaluation et de simulation, enregistrements de séances lorsque le programme en prévoit. Le détail figure dans les conditions générales publiées sur acterx.net.

3.4 Pour les clients des mandats réglementaires. Les coordonnées des personnes ressources et les documents d’entreprise requis par le mandat. Ces documents relèvent le plus souvent du secret d’affaires plutôt que du renseignement personnel, et sont traités comme confidentiels dans les deux cas.

3.5 Renseignements sensibles. Nous évitons de recueillir des renseignements sensibles. Lorsqu’un programme ou un mandat l’exige, nous demandons un consentement exprès et distinct, et nous en limitons l’accès aux seules personnes qui en ont besoin.

3.6 Nous ne recueillons que ce qui sert les fins énoncées ci après. Nous ne recueillons pas de renseignements supplémentaires sans vous en informer au préalable.

4. Pourquoi nous les recueillons

4.1 Répondre à vos demandes et vous transmettre une offre de service.

4.2 Exécuter nos mandats: analyses réglementaires, rédaction de procédures, préparation aux inspections, dossiers d’homologation, systèmes de qualité.

4.3 Ouvrir et administrer votre compte, donner accès aux plateformes, en assurer le soutien et la sécurité.

4.4 Traiter les commandes, la facturation, les paiements, les livraisons et les retours.

4.5 Gérer l’inscription, le suivi et l’évaluation dans un programme de formation, et délivrer les attestations.

4.6 Vous envoyer, lorsque vous y avez consenti, notre infolettre et nos communications professionnelles. Chaque envoi comporte un lien de retrait.

4.7 Améliorer nos services et nos contenus, à partir de données agrégées ou dépersonnalisées lorsque c’est possible.

4.8 Satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales, et faire valoir nos droits.

4.9 Nous n’utilisons pas vos renseignements au delà de ce qui est décrit ici. Un nouvel usage suppose votre consentement, sauf lorsque la loi le permet sans consentement.

5. Votre consentement

5.1 Nous recueillons votre consentement de façon manifeste, libre et éclairée, pour des fins précises, dans des termes simples et clairs. Lorsque plusieurs fins sont en jeu, le consentement est demandé séparément pour chacune.

5.2 Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps. Le retrait n’a pas d’effet rétroactif sur ce qui a déjà été fait légitimement, et il peut nous empêcher de continuer à fournir un service qui en dépend.

5.3 Nous n’utilisons pas de témoins de mesure d’audience, de ciblage ou de partage social avant votre consentement, recueilli par la fenêtre de consentement du site. Vous pouvez le modifier ou le retirer à tout moment depuis cette même fenêtre.

5.4 Les paramètres de confidentialité de nos plateformes sont réglés par défaut au niveau le plus élevé, sans que vous ayez à intervenir.

6. Traitements automatisés et intelligence artificielle

6.1 Certaines de nos fonctions reposent sur des traitements automatisés, y compris des modèles d’intelligence artificielle, par exemple pour préclasser une demande, produire une première version de document ou signaler une anomalie.

6.2 Aucune décision ayant un effet sur vous n’est prise sur la seule base d’un traitement automatisé sans intervention humaine déterminante. L’admission à un programme, le résultat d’une évaluation, l’acceptation d’une candidature et les conclusions d’un mandat sont revus et arrêtés par une personne.

6.3 Si une décision vous concernant devait néanmoins être fondée exclusivement sur un traitement automatisé, nous vous en informerions au plus tard au moment où elle vous serait communiquée. Sur demande, nous vous indiquerions les renseignements personnels utilisés, les raisons et les principaux facteurs qui ont mené à cette décision, et vous pourriez faire corriger un renseignement inexact, présenter vos observations et demander un réexamen par une personne.

6.4 Nous n’employons ni profilage publicitaire, ni décision automatisée fondée sur des données de localisation ou de comportement à votre insu. Si une technologie de ce type était mise en service, nous vous en informerions et nous vous offririons le moyen de la désactiver.

7. Avec qui nous partageons ces renseignements

7.1 À l’interne. Aux membres de notre équipe qui en ont besoin pour les fins énoncées, chacun étant lié par un engagement de confidentialité.

7.2 À nos fournisseurs. Nous confions certains traitements à des fournisseurs qui agissent selon nos instructions, sans pouvoir utiliser vos renseignements à leurs propres fins. Les catégories concernées sont: l’hébergement du site et des courriels, la gestion de la relation client et de l’espace client sécurisé, confiée à SuiteDash, l’automatisation des échanges entre nos outils, le traitement des paiements, l’envoi de nos courriels et de notre infolettre, le clavardage d’assistance, le consentement aux témoins, la mesure d’audience lorsqu’elle est activée, et la plateforme de formation. Nous pouvons vous nommer sur demande le fournisseur précis d’une catégorie.

7.2.1 L’espace client sécurisé. Nos clients disposent d’un espace sécurisé, accessible à l’adresse portal.pharmaboard.ca et distinct du site public, pour échanger les documents d’un mandat, en suivre l’avancement et consulter leur facturation. Il repose sur la plateforme SuiteDash. Les renseignements qui y circulent sont: les coordonnées des personnes désignées par le client, les documents qu’il dépose, les échanges tenus dans l’espace, et les journaux de connexion nécessaires à la sécurité. Nous demandons à nos clients de ne pas y déposer de renseignements permettant d’identifier un patient, à moins que le mandat ne l’exige et que les modalités en aient été convenues par écrit.

7.3 À un partenaire, avec votre accord. Lorsqu’un programme est financé ou commandité par un tiers, les renseignements qui lui sont transmis, et le consentement demandé pour ce faire, sont décrits dans les conditions générales du programme.

7.4 Autres communications. Nous ne vendons pas vos renseignements. Nous ne les communiquons à un tiers que dans les cas suivants: lorsque la loi l’exige, dans le cadre d’une procédure judiciaire, pour établir ou protéger nos droits, ou à un acquéreur éventuel de l’entreprise, celui ci étant alors tenu aux mêmes obligations de confidentialité.

7.5 Un tiers n’a accès qu’à ce qui est raisonnablement nécessaire à la fin poursuivie.

7.6 Si vous suivez un hyperlien vers un autre site, ce site a ses propres pratiques, dont nous ne répondons pas.

8. Communication de renseignements à l’extérieur du Québec

8.1 Certains de nos fournisseurs sont établis à l’extérieur du Québec, notamment aux États Unis, et vos renseignements peuvent y être hébergés ou traités.

8.2 Avant une telle communication, nous procédons à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, comme la loi l’exige. Nous examinons la sensibilité des renseignements, les fins du traitement, les mesures de protection du fournisseur et le régime juridique du pays d’accueil.

8.3 La communication n’a lieu que si les renseignements y bénéficient d’une protection adéquate, et elle est encadrée par un contrat écrit prévoyant la confidentialité, la sécurité, l’usage limité et le sort des renseignements à la fin du contrat.

8.4 Cela vise notamment la plateforme de notre espace client sécurisé, SuiteDash, et les outils d’automatisation qui relient nos systèmes entre eux.

8.5 Vous pouvez nous demander où sont hébergés les renseignements qui vous concernent.

9. Combien de temps nous les conservons

9.1 Nous ne conservons vos renseignements que le temps nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, puis nous les détruisons ou les anonymisons.

9.2 Compte client ou candidat. Pendant la relation, puis trois ans après le dernier échange, ce qui correspond au délai de prescription civile applicable au Québec.

9.3 Pièces comptables, factures et registres fiscaux. Six ans après la fin de l’année d’imposition concernée, comme l’exige la législation fiscale.

9.4 Dossiers de formation et attestations. Aussi longtemps que nécessaire pour attester du parcours suivi, notamment à la demande du candidat ou d’un ordre professionnel.

9.5 Enregistrements de séances. Selon les modalités et les délais prévus aux conditions générales du programme concerné.

9.6 Candidatures spontanées et postulations. Un an, sauf si vous consentez à ce que nous les gardions plus longtemps.

9.7 Journaux techniques et de sécurité. Douze mois.

9.8 Registre des incidents de confidentialité. Cinq ans au minimum à compter de la date où nous avons pris connaissance de l’incident, comme l’exige le règlement applicable.

10. Comment nous les protégeons

10.1 Les échanges avec le site et les plateformes sont chiffrés au moyen du protocole de sécurité de la couche transport.

10.2 L’accès est réservé aux personnes autorisées, par comptes nominatifs et mots de passe, avec les droits strictement nécessaires à leur rôle.

10.3 Notre personnel et nos sous traitants sont liés par des engagements de confidentialité dont le manquement entraîne des conséquences.

10.4 Malgré toutes les précautions raisonnables, aucun système relié à Internet n’est parfaitement sûr. Nous ne pouvons garantir la sécurité de vos renseignements au delà de ce qui est raisonnablement praticable.

11. En cas d’incident de confidentialité

11.1 Nous tenons un registre de tous les incidents de confidentialité, qu’ils présentent ou non un risque de préjudice sérieux.

11.2 Lorsqu’un incident présente un risque de préjudice sérieux, nous en avisons promptement la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées, nous prenons les mesures pour diminuer le risque et éviter que l’incident ne se reproduise.

11.3 L’avis aux personnes concernées décrit les renseignements visés, les circonstances, les mesures prises et les coordonnées à qui s’adresser.

12. Vos droits

12.1 Accès. Obtenir confirmation que nous détenons des renseignements sur vous et en recevoir communication.

12.2 Rectification. Faire corriger un renseignement inexact, incomplet ou équivoque, et faire supprimer un renseignement recueilli sans droit.

12.3 Retrait du consentement. Retirer votre consentement à une collecte, à un usage ou à une communication.

12.4 Portabilité. Recevoir, sur demande, les renseignements informatisés que vous nous avez fournis, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, ou demander qu’ils soient transmis à un tiers.

12.5 Cessation de diffusion et désindexation. Demander que cesse la diffusion d’un renseignement vous concernant, ou que soit désindexé un hyperlien qui y donne accès, dans les cas prévus par la loi.

12.6 Explication d’une décision automatisée. Dans les conditions décrites à l’article 6.

12.7 Plainte. Adresser une plainte à notre personne responsable, et, si sa réponse ne vous satisfait pas, à la Commission d’accès à l’information du Québec.

13. Comment exercer vos droits

13.1 Écrivez à Charyl Ossey, responsable de la protection des renseignements personnels, à c.ossey@pharmaflow.ca , ou par la poste au 6300 Avenue Auteuil, bureau 505, Brossard (Québec) J4Z 3P2.

13.2 Nous pouvons vous demander de justifier votre identité, uniquement pour éviter de communiquer vos renseignements à quelqu’un d’autre.

13.3 Nous répondons par écrit dans les trente jours de la réception de la demande. Un refus est motivé, avec l’indication de la disposition invoquée et des recours dont vous disposez.

13.4 L’accès et la rectification sont gratuits. Des frais raisonnables peuvent être demandés pour la transcription, la reproduction ou la transmission d’un volume important, après vous en avoir informé.

14. Les témoins de connexion

14.1 Un témoin est un petit fichier déposé sur votre appareil par un site que vous visitez, afin de retenir une information relative à votre navigation.

14.2 Témoins nécessaires. Ils font fonctionner le site: session, panier, sécurité, mémorisation de votre choix de consentement. Ils sont indispensables et ne requièrent pas votre consentement.

14.3 Témoins fonctionnels. Ils retiennent vos préférences, par exemple la langue d’affichage.

14.4 Témoins de mesure d’audience. Ils nous indiquent quelles pages sont consultées, afin d’améliorer la conception et le contenu du site.

14.5 Témoins de ciblage. Ils permettent d’adapter les contenus promotionnels que vous voyez.

14.6 Les témoins des catégories 14.3 à 14.5 ne sont déposés qu’avec votre consentement. Vous pouvez le donner, le refuser, le modifier ou le retirer à tout moment par la fenêtre de consentement du site. Vous pouvez aussi paramétrer votre navigateur pour être averti ou pour bloquer les témoins, ce qui peut réduire la qualité de votre navigation.

14.7 Le détail des témoins réellement déposés, leur fournisseur et leur durée figure dans notre politique de cookies, tenue à jour automatiquement.

15. Respect de la propriété intellectuelle

15.1 Le matériel, les outils et les documents que nous mettons à votre disposition sont protégés. Leur usage est encadré par nos conditions générales et, pour la formation, par celles publiées sur acterx.net.

16. Modifications

16.1 La présente politique peut être modifiée pour suivre l’évolution de la loi, de nos outils ou de nos pratiques de collecte. Nous vous invitons à la consulter de temps à autre. Lorsque la modification est importante, nous en informons les personnes concernées par courriel ou par un avis sur le site.

17. Nous joindre

Turbo Business X ACTeRX Inc., dit Pharmaflow

6300 Avenue Auteuil, bureau 505, Brossard (Québec) J4Z 3P2

Téléphone: 514 880-1147

Courriel général: info@pharmaflow.ca

Protection des renseignements personnels: c.ossey@pharmaflow.ca

Date d’entrée en vigueur : le 17 août 2026

© Turbo Business X ACTeRX Inc., dit Pharmaflow. Tous droits réservés.

Partie VI. Charte de modération

Charte de modération ACTeRX POUR (SITE DE COURS, DRIVE ACTERX ET RESEAUX SOCIAUX ACTERX).

Les pages de nos parcours et modules de cours sont administrées par les tuteurs et par la direction de la communication de ACTeRX.

Ce sont des espaces ouverts à tous les apprenants. Si les questions, échanges interrogation, commentaire et autres interactions avec ces pages sont les bienvenus, certaines règles élémentaires de courtoisie et d’utilisation sont requises.

La création de cette charte répond à notre volonté de faire de ces espaces des lieux d’échanges enrichissant, favorisant la compréhension transversale et surtout conviviaux pour aller chercher une bonne collaboration au bien de toutes et tous les candidats apprenants.

Ceci en veillant à la qualité des échanges exempts de contributions qui pourraient nuire aux discussions.

Les commentaires et publications laissés sur ces pages font l’objet d’une modération a posteriori. Même si nous accordons toute sa place à l’expression d’un désaccord ou d’une critique pour peu qu’elle soit argumentée et constructive, les invectives ou propos diffamatoires ne seront pas tolérés, tout comme les interventions qui par leur caractère indigne, attentatoire aux personnes, destructeur ou hors sujet nuisent au bon déroulement des échanges.

Cela inclut, de façon non exhaustive, les éléments suivants : – Les attaques ou insinuations fondées sur les croyances ou les absences de croyance, les origines ethniques, le sexe ou l’orientation sexuelle, les opinions politiques, – Les insultes, harcèlements, affirmations graves non-prouvées ou notoirement inexactes concernant les personnes ou les organisations, – Tout message obscène, pornographique ou contraire aux bonnes mœurs, – Tout message contraire au droit d’auteur ou aux droits voisins, au droit à l’image et au respect de la vie privée, ou qui enfreindrait toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, – Toute attaque personnelle envers des femmes et hommes politiques, – Tout propos attentatoires envers les participants de cette page, – Toute utilisation de la page à des fins publicitaires ou commerciales, – La mention de coordonnées personnelles, professionnelles ou de liens hypertextes inappropriés (spam, pages commerciales …) – Les propos hors sujet, redondants et sans intérêt particulier pour les échanges tout comme les interventions en langage sms ou abrégé – Les informations obsolètes Afin de favoriser les échanges, nous vous demandons de respecter certaines règles : – Avant de poster tout commentaire, vérifiez qu’il correspond au sujet abordé et qu’il ne contrevient pas aux éléments cités ci-dessus, – Si vous répondez à un candidat, tuteur ou autres, veillez à le citer dans votre réponse afin d’assurer un échange constructif et efficace (en commençant par @ suivi du nom de la personne (un peu comme sur Facebook ou twitter par exemple), – Veuillez citer vos références et vérifiez vos propos afin d’éviter les fausses informations, aussi faites- attention parce que sur internet, écrire en majuscule signifie crier.

Nous vous demandons de limiter ces signes de ponctuation aux règles d’orthographe communément admises, – Enfin, n’oubliez pas que vos propos sont presque publics et que chacun peut les lire, En fonction de la portée des propos, les modérateurs de notre site supprimera les commentaires postés qui ne respecteraient pas les règles énoncées dans la présente Charte.

Par ailleurs, il se réserve le droit, sans aucune forme de mise en demeure ou avertissement, de bannir certains utilisateurs ou même les exclure de la plateforme.

En respectant ces quelques règles et conditions, vous contribuez au rayonnement de notre initiative ACTeRX, la première plateforme francophone qui vient en aide aux pharmaciens qui veulent faire valoir leurs forces et pouvoir exercer au canada.

Ce site est aussi les vôtres, ne l’oubliez pas. Nous nous efforçons de répondre aux questions posées sur les pages en moins de 72 heures.

Ce qui précède, s’applique à l’ensemble de nos sites internet www.acterx.net www.acterxacademie.com www.acterx.ca et www.acterx.org

Merci pour votre collaboration.

Annexe

Dernière mise à jour: 13 janvier 2026

Entrée en vigueur: 13 janvier 2026

Les espaces de discussion (plateforme, drive, réseaux sociaux ACTeRX) sont modérés. Les échanges sont permis, y compris critiques argumentées, mais les contenus suivants peuvent être supprimés: insultes, harcèlement, diffamation, propos discriminatoires, obscénité, pornographie, contenus illégaux, violation de droit d’auteur, atteinte au droit à l’image, divulgation de coordonnées personnelles, spam, publicité, hors sujet, fausses informations manifestes.

Nous pouvons, sans avis préalable, supprimer des contenus, restreindre l’accès, suspendre ou bannir un utilisateur en cas de violation.

Nous visons à répondre dans un délai raisonnable; aucun délai de réponse n’est garanti.

Contact modération: info@ pharmaflow.ca

Partie VII. Témoins de connexion

La politique de témoins de connexion est produite et tenue à jour automatiquement, et synchronisée avec la base de données cookiedatabase.org. Elle n’est pas reproduite ici en raison de sa longueur et de sa mise à jour continue. Elle demeure consultable en tout temps aux adresses https://acterx.net/politique-de-cookies-ca et https://turbo-sbi.com/politique-de-cookies-ca.